Accueil > Conditions Générales de Vente
Opposabilité : Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux CGV, à l’exception de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par nous et qui n’ont de valeur qu’indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre part, prévaloir contre les dispositions qui suivent. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à notre société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que nous ne nous prévalions pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à nous en prévaloir ultérieurement.
Prise de Commande : Toute commande, quel que soit le moyen par lequel elle nous est transmise, emporte adhésion entière et sans réserve de l’acquéreur aux présentes CGV qui prévalent sur toutes conditions d’achat ou stipulations contraires. Les commandes, en livraison, peuvent être passées par téléphone, fax, courrier ou par courrier électronique. Le vendeur est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés sous réserve d’une confirmation écrite et signée. Toute modification ou résolution de la commande demandée par l’acquéreur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acquéreur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur. Le gérant de l’établissement acquéreuse s’engage à avertir par courrier la société BIOFINESSE en cas de changement dans le personnel habilité à prendre des commandes. Les livraisons sont effectuées en fonction des disponibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Elles seront opérées dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à des livraisons de façon globale ou partielle avec l’accord de l’acquéreur.
Prix : Les prix de nos tarifs sont nets, hors taxes et sans escompte. Ils sont établis hors frais de transport et d’assurance, qui sont en sus. Les prix sont basés sur les conditions économiques en vigueur au moment de la commande, et sont révisables en fonction de l’évolution de celles-ci. Nos offres sont valables à leur date d’établissement ; passé ce délai, nous nous réservons le droit de modifier celles-ci lors de la confirmation en accord avec l’acquéreur. Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs, sans préavis, en fonction des fluctuations des marchés dont nous sommes tributaires.
Réclamation : Les marchandises voyagent aux risques et périls (vols, destruction et dommages) de l’acquéreur qui devra faire toutes les réserves d’usage auprès du transporteur. Les réserves doivent être confirmées dans un délai de trois jours, conformément à l’article L133-3 du code de commerce. Selon les conditions de transport, il convient à l’acquéreur/destinataire de vérifier et de noter sur le récépissé des réserves précises et caractérisées à savoir :
« reçu colis ouvert avec ou sans manquant dans ce colis »
« reçu colis avec choc apparent, colis abîmé »
« manque X colis » (indiquer le nombre de colis manquant)
Dans le cas où le chauffeur refuserait d’attendre la vérification de la marchandise : « Le chauffeur ayant refusé d’attendre la vérification de la marchandise dans les colis abîmés, nous prenons toutes réserves quant à l’état de la marchandise et au nombre exact de colis reçu ».
La mention « sous réserve de déballage » n’est pas valable et non reconnue comme telle.
Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des détériorations qui surviendraient lors du transport. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit et par courrier recommandé dans les trois jours ouvrés au siège social de la société BIOFINESSE. Il appartiendra à l’acquéreur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices et pour y remédier. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin, sans l’accord express du vendeur. A partir de la date de signature du bon de livraison ou de la prise en charge dans nos locaux de la marchandise, l’acquéreur dispose de 3 jours ouvrés pour signaler par écrit et par courrier recommandé au siège social de la société BIOFINESSE, la non-conformité du matériel livré. Au-delà de ce délai, l’acquéreur reconnaît, sans restriction, ni réserve, que la marchandise livrée est conforme à celui défini avec la société BIOFINESSE. La société BIOFINESSE se dégage de toutes responsabilités dans le cas d’un enlèvement par un tiers national. En ce qui concerne les marchandises vouées à l’export, l’engagement de la société BIOFINESSE sera défini selon l’Incoterm précisé lors de la commande.
Produits Hors catalogue - Hors Stock : Toute commande de produits hors catalogue ou non tenus en stock (commande spéciale) doit respecter l’unité de vente minimum imposée par le fabricant. A défaut, elle sera arrondie à cette quantité. Ces produits ne pourront être repris.
Retour ou échange de marchandises : Pour être acceptés, les retours de marchandises devront faire l’objet de l’accord préalable de notre service logistique exclusivement et concerner des marchandises de notre catalogue général ou régulièrement stockées, livrées depuis moins de 3 jours. Pour qu’un avoir soit établi, la marchandise retournée devra être dans un parfait état de revente, dans son emballage d’origine, accompagnée du bon de reprise et d’une copie du bon de livraison (ou de la facture correspondante). Nos commerciaux ne sont pas habilités à reprendre de la marchandise.
Paiement : Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables à Toulouse, soit par chèque à réception de facture sous huitaine, soit par traite acceptée au plus tard dans les délais prévus à l’article L443-1 du code de commerce, soit par virement administratif ou bancaire (tout autre mode de paiement sera soumis à l’acceptation de notre service financier). Il n’est pas prévu d’escompte en cas de paiement anticipé par rapport à la date contractuelle figurant sur les factures. En vertu de l’article L 441-6 du code du commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € sera due pour tout professionnel en situation de retard de paiement et tout paiement postérieur à la date figurant sur la facture ou tout défaut de paiement entraînera systématiquement l’exigibilité des frais bancaires d’impayés, des frais de recouvrement et des intérêts calculés par application au nombre de jours de retard d’un taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal, réduit prorata temporis, tout mois commencé étant dû, et majorés d’une somme fixe de 15€ HT par dossier. Le défaut de paiement d’une échéance rend immédiatement exigible les autres créances échues ou à échoir. Pour tout dossier transmis au contentieux pour recouvrement, les sommes dues, y compris les frais et intérêts de retard, seront majorés automatiquement de 15% que le client défaillant s’engage à payer.
Clause de réserve de propriété : Les marchandises livrées demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix en principal et en accessoires. Le client assume dès la livraison les risques de perte ou de détérioration. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances nous autorisera à revendiquer immédiatement les marchandises vendues et leur restitution aux frais du client. Ce dernier pourra s’opposer à la restitution par paiement comptant du solde dû effectué par chèque de banque.
Attribution de Juridiction : En cas de contestation relative à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions de vente, ou en cas de litige quelconque, seul le Tribunal de Commerce de Toulouse sera compétent. Il en sera de même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en cause de garantie ou de jugement commun. Nos dispositions ou acceptations de règlement n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
